Maître LEFEBVRE assure la défense des automobilistes poursuivis devant les Tribunaux pour avoir commis une ou plusieurs infractions routières.

L'automobiliste à qui l'on reproche une infraction routière peut faire l'objet d'une procédure pénale classique (par exemple, convocation au Tribunal correctionnel pour voir commis un délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique) ou est susceptible d'être poursuivi dans le cadre d'une procédure simplifiée.

LES PROCEDURES POSSIBLES

Les procédures exercées contre l'auteur d'une infraction routière sont diverses:

Citation à comparaître devant le Tribunal correctionnel, le Tribunal de Police ou la Juridiction de proximité

Il s'agit de la procédure pénale de type classique, le conducteur étant convoqué par le Ministère public (Procureur de la République ou Officier du ministère public) afin de s'expliquer devant un juge des faits qui lui sont reprochés.

La personne poursuivie peut se faire défendre par un avocat, lequel plaidera, après analyse des procès verbaux rédigés par les services de gendarmerie ou de police, les éventuelles irrégularités de la procédure et cherchera à ce que son client soit condamné à la peine la plus clémente possible.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Créée en 2009 afin de réduire le nombre de personnes poursuivies dans le cadre de la procédure classique examinée précédemment, la "CRPC", qui n'est possible que si le prévenu a préalablement reconnu les faits qui lui sont reprochés, peut se comparer à une négociation avec le Procureur de la République de la peine qui sera prononcée.

Cette procédure comporte deux étapes:

• La première étape consiste en une comparution auprès du Procureur de la République, autorité de poursuite. L'avocat, obligatoire dans cette procédure, défend les intérêts de son client afin d'obtenir les peines d'emprisonnement, d'amende, de suspension du permis de conduire les plus favorables eu égard à la situation particulière de son client.
• La seconde étape est l'homologation, par le Président du Tribunal correctionnel, de la peine acceptée par le prévenu, le juge se contentant d'un examen de la régularité des conditions dont la peine est acceptée (contrôle de la réalité de la reconnaissance des faits et de l'acceptation de la peine).

Par exemple, en présence d'un professionnel de la route, l'intervention de l'avocat sera fondamentale pour éviter une peine de suspension du permis de conduire, peine gravissime pour cette catégorie de conducteur.

La personne convoquée peut refuser la mesure de CRPC, ce qui entraînera sa convocation à compararaître au Tribunal correctionnel, dans le cadre de la procéder classique examinée précédemment.

Le refus de CRPC pourra notamment être envisagé lorsque l'automobiliste ne dispose pas d'un capital de points suffisant pour faire face à la perte de points encourue; il sera alors souhaitable de retarder la condamnation jusqu'à récupération d'un nombre de points suffisant.

Il est à préciser que la personne poursuivie dans le cadre d'une CRPC a l'obligation de comparaître avec un avocat.

La composition pénale

Procédure pénale simplifiée, la composition pénale implique une comparution auprès d'un délégué du Procureur de la République.

Le délégué du Procureur va proposer une peine à la personne poursuivie, laquelle peut refuser si la sanction lui paraît trop sévère (ou si la personne dispose d'un capital de points insuffisant pour faire face à la perte de points qui sera opérée en cas de condamnation) ou si son avocat a pu constater l'existence d'un vice de procédure.

Refuser la peine de composition pénale proposée entraîne, comme dans le cas de la CRPC, l'exercice de poursuites dans le cadre de la procédure pénale de type classique c'est-à-dire devant le Tribunal correctionnel.

L'ordonnance pénale

Le conducteur poursuivi peut se voir notifié une ordonnance pénale, soit par courrier avec accusé de réception reçu à son domicile, soit dans le cadre d'une convocation au Tribunal.

Présentant un caractère rassurant pour la personne poursuivie, laquelle ne rencontre jamais son juge, l'ordonnance pénale peut s'avérer lourde de conséquences lorsque le prévenu dispose d'un capital de points insuffisant pour faire face à la perte de points encourue automatiquement à la suite de la condamnation prononcée.

Il est possible de former opposition à l'ordonnance pénale, dans un délai de 30 jours en matière contraventionnelle ou de 45 jours en matière délictuelle, formalité souvent nécessaire afin de retarder la perte de points encourue dans le cadre d'une stratégie de sauvegarde du permis de conduire.

Comme précédemment, l'opposition entraîne le déclenchement de poursuites auprès du Tribunal correctionnel ou de Police (procédure pénale classique).

LES PRINCIPALES INFRACTIONS ROUTIERES

conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Prévue et réprimée par l'article L234-1 du code de la route, cette infraction est punie des peines maximales de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende, outre une peine de suspension du permis de conduire.

Quel que soit le taux d'alcool mesuré, une condamnation définitive pour alcool au volant entraîne en outre une perte de 6 points sur le permis de conduire.

A noter qu'en cas de récidive (le conducteur a déjà été condamné pour cette infraction dans les 5 ans qui précèdent), la personne poursuivie risque l'annulation automatique du permis de conduire en cas de nouvelle condamnation.

Les procédures pour alcool au volant sont le domaine de prédilection des vices de procédure, car les policiers ou gendarmes qui constatent cette infraction ont des obligations très précises à respecter, sous peine d'annulation de la procédure par le Tribunal.

Ainsi, l'absence de mention de la date précise de la dernière vérification de l'éthylomètre utilisé ou l'absence de proposition au conducteur de souffler une deuxième fois dans l'appareil pourront, par exemple, entraîner l'annulation de la procédure et éviter une condamnation lourde de conséquences.

Conduite en ayant fait usage de stupéfiants

Prévue et réprimée par l'article L235-1 du code de la route, cette infraction est punie des peines maximales de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende, outre une perte de 6 points sur le permis de conduire (voire l'annulation du permis en cas de récidive).

Refus d'obtempérer, délit de fuite

Prévu par l'article L233-1, le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter est puni d'une peine de 3 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, outre une perte de 6 points sur le permis de conduire.

Par ailleurs, l'article 434-10 du code pénal punit le fait, pour tout conducteur qui vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à sa responsabilité pénale et civile, d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende, outre une perte de 6 points sur le permis de conduire.

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h ou "grand excès de vitesse"

Contravention de la 5ème classe passible de poursuites devant le Tribunal de police, le grand excès de vitesse fait encourir au conducteur, outre une importante amende et une suspension du permis de conduire, une perte de 6 points sur le permis de conduire.